Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir TERPAN, propriétaire du nom "YUMPA" dont le siège se trouve à 1200 Woluwé Saint Lambert, chaussée de Stockel 181 - Belgique. Numéro de TVA BE82 3631 9033 6268.
«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du vendeur, de sorte qu’en passant commande auprès du vendeur, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable.
Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Commande
Pour passer commande, le client remplit son panier accessible sur le site web du vendeur, indique ses coordonnées de facturation et de livraison après avoir terminé ses achats et effectue ensuite le payement de sa commande.
Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par l’organisme bancaire, le client recevra un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai de livraison probable.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes. Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet payement.
Paiement
Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises, (sauf si l’acheteur est une personne juridique ou une autre entité juridique, B2B) mais sans frais d’envoi. Les éventuels frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur et ils sont indiqués dans le panier digital. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment où l’Acheteur commande. Pour les commandes passées en ligne, les paiements seront effectués soit par PAYPAL, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur. Les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La Plateforme pourra proposer également d’autres moyens de paiements sécurisés. En cas de paiement par virement bancaire, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsqu’il sera inscrit au crédit du compte bancaire du Vendeur. En cas de paiement électronique, le compte de l’Acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, et des frais de port. A la demande de l’Acheteur, il lui sera établi, par le Vendeur, une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible sur le compte de l’Acheteur, soit envoyée par courrier électronique. Le Vendeur pourra également envoyer la facture par courrier postal, s’il l’estime nécessaire. En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, l'Acheteur paiera en fonction du cours de change applicable au moment de la commande et du paiement. Si le paiement ne peut être réglé sur le champ du fait que l’Acheteur ait opté pour un autre moyen de paiement financier ne permettant pas le paiement immédiat, le Vendeur stipule le délai de paiement sur la facture. S’il n’y a pas de stipulation sur la facture, il est appliqué un délai de paiement de 14 jours suivant la date de la facture. Les factures sont faites sur demande, demande qui doit être réalisée par une personne juridique ou une autre entité juridique (B2B). Les consommateurs sont expressément exclus, donc ils ne peuvent demander des factures. Si le client ne paie pas la facture dans ledit délai, les intérêts légaux commenceront à courir et seront dus sans mise en demeure expresse. Toute réclamation doit intervenir dans un délai de 7 jours calendrier de la date de réception de la facture. Le dépôt d’une réclamation n’entraîne en aucun cas une suspension du paiement. Viennent également à la charge de l’Acheteur tous les frais (extra-)judiciaires, de quelle que nature qu’ils soient, que le Vendeur a dû faire et qui découlent du non-respect, de la part de l’Acheteur, de ses obligations (de paiement). En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, et ce, sans mise en demeure préalable, à titre d’indemnité pour le préjudice subi. De plus, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé sera dû à compter de l’échéance de la facture.
Droit de rétractation
Le consommateur qui commande des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site internet du vendeur ou transmis avec le bon de commande.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il aura renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation pour les produits visés à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
Livraison
Les délais indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du client.
La commande n’est livrée au client qu’après son complet payement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Produit
Les informations relatives aux caractéristiques des produits, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par les partenaires et fournisseurs accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent en ligne, sont sélectionnées avec grand soin par le Vendeur, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. Le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert. L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. La liste et les caractéristiques des produits et services sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. Les devis du Vendeur s’entendent en prix nets, hors TVA, au départ de Waterloo. Au terme du délai d’option, ils deviennent susceptibles de modification sans préavis, en fonction des fluctuations, des devises, des matières ou de la conjoncture économique.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Responsabilité du vendeur
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient également au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention
contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du vendeur.
Internet & nouvelles technologies
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le cas où le client marque expressément son accord.
Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard
des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au vendeur, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le vendeur, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.
Le Vendeur conserve vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et ce, pour une durée maximale de 3 ans.
Force majeure, cas fortuit et imprévision
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Droit d'application
Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres du Vendeur, ou des contrats conclus avec ce dernier, seront soumis aux Tribunaux de Bruxelles.